La loi 69-21 a été promulguée et publié au bulletin officiel n°7204 du 15 juin 2023 afin de résoudre les problématiques qui grèvent la trésorerie des petites et moyennes entreprises en introduisant des changements significatifs dans la manière dont les entreprises gèrent leurs délais de paiement et déclarent leurs informations aux autorités fiscales.
Cette loi a instauré une obligation déclarative trimestrielle à compter d’Octobre 2023 pour le 3ème Trimestre 2023 (Juillet, Aout, Septembre).
Nouveaux délais réglementaires
Champ d’Application :
Les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de DH HT sont exemptées.
Les fournisseurs étrangers et professions libérales (comme médecins ou avocats) sans RC sont exclus de cette réglementation.
Amende pour infraction :
L’Infraction à la loi est sanctionnée d’une amende équivalant au taux directeur de Bank Al-Maghrib, qui est actuellement de 3% (2023), majorée de 0,85%pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. L’amende est appliquée au montant TTC. A titre transitoire, les factures émises avant le 1er janvier 2025 et d’un montant inférieur ou égal à 10 000 DH TTC ne sont pas soumises à ces amendes.
Sanction pour défaut ou retard de déclaration trimestrielle :
La loi prévoit également une sanction de 5.000 dhs pour chaque facture manquante ou contradictoire. Les sanctions seront émises par l’administration fiscale par voie de rôle. Ces sanctions entreront en vigueur en 2026 après la période transitoire.
Sanction pour défaut ou retard de déclaration annuelle ou non paiement de l’amende pécuniaire:
Droit de Contrôle :
L’Administration dispose d’un Droit de Contrôle de la Sincérité et de l’Exactitude des déclarations. Notification du contrôle 15 jours avant la date fixée pour le Début du contrôle au domicile fiscal de la société. En cas d’infraction, un PV est notifié avec observation d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification, à défaut d’une réponse, émission de l’ordre de recette des sommes exigibles dues aux violations notifiées.
